Article R513-86
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.
2 versions
Code du travail
Article R513-86
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 24 mars 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 septembre 1982
Le vote de chaque électeur est mentionné sur sa carte électorale. Il est également enregistré sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance.