Article R513-66
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
1 version
Code du travail
Article R513-66
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 septembre 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.