Article R513-53
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
1 version
Code du travail
Article R513-53
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 9 septembre 1982
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.