Article R513-31-1
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.
1 version
Code du travail
Article R513-31-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 24 mars 2002
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section.