Article R513-29
Abrogé depuis le 2002-03-24
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
1 version
Code du travail
Article R513-29
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 mars 1992
Abrogé le dimanche 24 mars 2002
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires, est close à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.