Article R513-27
Abrogé depuis le 2002-03-24
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R513-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 juin 1982
Abrogé le dimanche 24 mars 2002
Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.