Article R512-21
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le greffier en chef administre le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les différents services du conseil.
1 version
Code du travail
Article R512-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 novembre 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le greffier en chef administre le personnel du greffe. Il le répartit et l'affecte dans les différents services du conseil.