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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R512-7

Article R512-7

Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.

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En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Outre les attributions prévues à l'article L. 515-4, le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.