Article R512-1
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.
1 version
Code du travail
Article R512-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 mars 1980
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le siège et le ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent code.