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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R511-4-8

Article R511-4-8

Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 mai 1984

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le conseil supérieur ou la commission permanente peut, en tant que de besoin, entendre des représentants des départements ministériels intéressés ou tous experts.