Article R511-4-5
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
1 version
Code du travail
Article R511-4-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 15 mai 1984
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.