Article suivant

Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R511-2

Article R511-2

Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 2 décembre 1979

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le décret d'institution du conseil de prud'hommes fixe le siège et le ressort du conseil et indique la date à laquelle il sera procédé à l'élection des conseillers.