Article R451-3
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.
1 version
Code du travail
Article R451-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le refus du congé par l'employeur doit être notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande.