Abrogé depuis le 1979-09-29
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux fonds communs de placement gérés par une société régie par le statut de la coopération et constituée entre les salariés adhérant au plan d'épargne.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 29 septembre 1979
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux fonds communs de placement gérés par une société régie par le statut de la coopération et constituée entre les salariés adhérant au plan d'épargne.