Article R443-2
Abrogé depuis le 1987-07-18
Les accords prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées par l'article L. 442-11.
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2 cités
Code du travail
Article R443-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le samedi 18 juillet 1987
Les accords prévus au deuxième alinéa de l'article L. 443-1 doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées par l'article L. 442-11.