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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R433-5

Article R433-5

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas de l'article L. 433-2 ou sur le fondement de l'article L. 433-8 vaut décision de rejet.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 juin 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement des septième et huitième alinéas de l'article L. 433-2 ou sur le fondement de l'article L. 433-8 vaut décision de rejet.