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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R432-12

Article R432-12

Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-9, dans les conditions fixées à l'article L. 432-8.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 mars 1984

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les ressources du comité interentreprises sont constituées par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles incombant à ces derniers en application de l'article R. 432-9, dans les conditions fixées à l'article L. 432-8.