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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R412-7

Article R412-7

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 412-15 du code du travail vaut décision de rejet.

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En vigueur à partir du vendredi 22 juin 2001

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 412-15 du code du travail vaut décision de rejet.