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Article R713-10

Élections des représentants du personnel dans les entreprises électriques et gazières

Code du travail

Article R412-3

Article R412-3

Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant un effectif d'au moins cinquante salariés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 412-11, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément au tableau figurant à l'article précédent.

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En vigueur à partir du samedi 11 juin 1983

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Dans les entreprises comportant des établissements distincts occupant un effectif d'au moins cinquante salariés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 412-11, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément au tableau figurant à l'article précédent.