Article suivant

Article R364-2

Sanction pour défaut de présentation de documents

Code du travail

Article R351-42-1

Article R351-42-1

Dans le cas de détention collective de plus de la moitié du capital, le bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 est subordonné à l'acquisition par chaque demandeur d'emploi du dixième au moins de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la fraction la plus forte de ce capital.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 mars 1987

Abrogé le samedi 25 septembre 2004

Dans le cas de détention collective de plus de la moitié du capital, le bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 est subordonné à l'acquisition par chaque demandeur d'emploi du dixième au moins de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la fraction la plus forte de ce capital.