Article R351-32
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 351-29.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R351-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1984
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 351-29.