Abrogé depuis le 2006-01-01
Les dispositions de la présente sous-section ne dérogent pas aux différentes mesures de reclassement prévues en faveur de certaines catégories de personnel de l'Etat ou des collectivités locales.
1 version
1 cité
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 1988
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les dispositions de la présente sous-section ne dérogent pas aux différentes mesures de reclassement prévues en faveur de certaines catégories de personnel de l'Etat ou des collectivités locales.