Article R323-107
Abrogé depuis le 2006-01-01
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux emplois réservés.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R323-107
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 23 janvier 1988
Abrogé le dimanche 1 janvier 2006
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux emplois réservés.