Article R323-107
Abrogé depuis le 1988-01-23
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux emplois réservés.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R323-107
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 1985
Abrogé le samedi 23 janvier 1988
Les dispositions de l'article R. 323-111 sont applicables aux candidats aux emplois réservés.