Article R323-26
Abrogé depuis le 1976-06-04
La commission départementale compétente est déterminée par la résidence de l'intéressé.
1 version
Code du travail
Article R323-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 4 juin 1976
La commission départementale compétente est déterminée par la résidence de l'intéressé.