Abrogé depuis le 1976-06-04
La compétence de la commission départementale s'étend à toutes les personnes qui demandent le bénéfice de dispositions législatives et réglementaires figurant dans le présent code au titre des handicapés physiques.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 4 juin 1976
La compétence de la commission départementale s'étend à toutes les personnes qui demandent le bénéfice de dispositions législatives et réglementaires figurant dans le présent code au titre des handicapés physiques.