Article R250-3
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le comité d'entreprise utilise le service social prévu aux articles précédents dans les conditions ci-après.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R250-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le comité d'entreprise utilise le service social prévu aux articles précédents dans les conditions ci-après.