Code du travail

Article R211-4

Article R211-4

A Paris, la commission comprend :

Le préfet de Paris ou le secrétaire général de Paris,
président.

Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant.

Le directeur de l'enseignement de Paris ou son représentant.

Le directeur départemental du travail et de main-d'oeuvre ou son représentant.

Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant.

Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris.

Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles et un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par arrêté.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973

Abrogé le dimanche 9 juillet 2000

A Paris, la commission comprend :

Le préfet de Paris ou le secrétaire général de Paris,

président.

Le président du tribunal pour enfants ou son suppléant.

Le directeur de l'enseignement de Paris ou son représentant.

Le directeur départemental du travail et de main-d'oeuvre ou son représentant.

Le directeur général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de Paris ou son représentant.

Un médecin inspecteur de la santé de la préfecture de Paris.

Un représentant du ministre chargé des affaires culturelles et un représentant du ministre chargé de l'information, désignés par arrêté.