Article R200-7
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.
1 version
Code du travail
Article R200-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 2 octobre 1984
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'élection du président du conseil d'administration est opérée à la majorité absolue des membres composant le conseil d'administration.