Article R200-18
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les ressources de l'agence comprennent notamment :
Les subventions de l'Etat ;
Les concours qu'elle peut recevoir des collectivités locales et des autres organismes publics ou privés ;
La rémunération des services rendus ;
Le produit des emprunts ;
Les dons et legs et leurs revenus ;
Toutes les ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.
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