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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R200-16

Article R200-16

Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966.

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En vigueur à partir du mardi 2 octobre 1984

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les membres du conseil d'administration de l'agence ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret n° 66-619 du 10 août 1966.