Article R200-12
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.
1 version
Code du travail
Article R200-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 2 octobre 1984
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les délibérations du conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents.