Code du travail

Article R145-43

Article R145-43

En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 145-12 il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.

Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

En cas de survenance d'une saisie, le secrétariat-greffe notifie l'acte de saisie au cessionnaire, l'informe qu'en application de l'article L. 145-12 il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un relevé du montant de ce qui lui reste dû.

Le secrétariat-greffe informe l'employeur que les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur.