Article R145-36
Abrogé depuis le 2008-05-01
Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en avise le secrétariat-greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.
1 version
Code du travail
Article R145-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Si le créancier transfère le lieu où il demeure, il en avise le secrétariat-greffe, à moins qu'il n'ait comparu par mandataire.