Article R145-22
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
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Code du travail
Article R145-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992
L'employeur est tenu d'informer le secrétariat-greffe, dans les huit jours, de tout événement qui suspend la saisie ou y met fin.