Article R145-16
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.
1 version
Code du travail
Article R145-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le greffier en chef veille au bon déroulement des opérations de saisie.