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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R145-7

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Il est tenu au secrétariat-greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent chapitre.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Il est tenu au secrétariat-greffe de chaque tribunal d'instance des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent chapitre.