Article R145-6
Abrogé depuis le 2008-05-01
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance.
1 version
Code du travail
Article R145-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 août 1992
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance.