La demande d'agrément adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'organisme mentionne :

1° La raison sociale de l'organisme ; 2° L'adresse de l'organisme demandeur et de ses éventuels établissements ;

3° La nature des prestations effectuées et des publics ou clients concernés ;

4° Les conditions d'emploi du personnel ;

5° Les moyens d'exploitation mis en oeuvre.

A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :

1° Les statuts de l'organisme ;

2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en oeuvre ;

4° La liste des sous-traitants éventuels.

Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts est fixé à 1 830 euros par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.

Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.

Le montant maximum de l'aide financière ouvrant droit à exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts est fixé à 12 000 F par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un employé de maison ou à l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 129-1.

Ce montant ne peut excéder le coût des services supporté par le bénéficiaire.