Article suivant

Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R124-13

Article R124-13

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modèles des attestations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-8 et à l'article R. 124-11.