Article R122-6
Abrogé depuis le 2008-05-01 par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.
1 version
Code du travail
Article R122-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 7 mai 1991
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
La dénonciation du reçu pour solde de tout compte est faite par lettre recommandée.