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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R122-3-1

Article R122-3-1

Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II du code du travail (partie législative) que par l'article R. 122-3 expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 7 mai 1991

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II du code du travail (partie législative) que par l'article R. 122-3 expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.