Article suivant

Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R117-5-3

Article R117-5-3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 117-5-1, les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par les fonctionnaires assimilés pour les activités relevant d'une compétence de contrôle particulières.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 mai 1994

Abrogé le samedi 27 avril 2002

Pour l'application des dispositions de l'article L. 117-5-1, les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par les fonctionnaires assimilés pour les activités relevant d'une compétence de contrôle particulières.