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Article R212-12

Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R116-30

Article R116-30

Les dispositions des articles R. 119-22 (2e alinéa) et de l'article R. 119-25 sont applicables dans les centres de formation d'apprentis. Les conventions créant ces centres prévoient, s'il y a lieu, les modalités de mise en oeuvre desdites dispositions.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 1995

Abrogé le samedi 27 avril 2002

Les dispositions des articles R. 119-22 (2e alinéa) et de l'article R. 119-25 sont applicables dans les centres de formation d'apprentis. Les conventions créant ces centres prévoient, s'il y a lieu, les modalités de mise en oeuvre desdites dispositions.