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C - Dispositions communes

R212-12

Code du travail

E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage

Article R119-74

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 119-72, l'avis d'orientation prévu à l'article L. 117-3 est délivré par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

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