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Attributions des compétences pour les entreprises de transport

Code du travail

Article R116-32

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Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent obligatoirement un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 1995

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les jurys des examens de l'enseignement technologique auxquels préparent les centres de formation d'apprentis comprennent obligatoirement un ou plusieurs membres du personnel enseignant de ces centres, selon des modalités fixées par arrêté du ministre compétent.