Code du travail

Article R119-61

Article R119-61

Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 17 août 2006

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002

Les commissions peuvent être retirées par le ministre de l'éducation nationale ou par le ministre de l'agriculture après avis d'un conseil présidé, selon le cas, par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et composé de deux représentants de l'administration désignés par le préfet de région, de deux membres non fonctionnaires de la commission d'apprentissage du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, désignés par cette dernière et de deux représentants élus des inspecteurs commissionnés.