Tout assujetti à la taxe d'apprentissage peut obtenir, sur sa demande, une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l'année d'imposition en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4.

Les accords provisoires ont pour objet d'habiliter les organismes mentionnés à l'article ci-dessus à accueillir les apprentis ayant souscrit leur contrat d'apprentissage avant une date qui sera fixée par chaque accord et qui ne pourra être postérieure au /M/1er Juillet 1976/M/DECR.0100 02-02-1977 :

1er Juillet 1978// .