Abrogé depuis le 1977-07-01
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.
Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le vendredi 1 juillet 1977
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.
Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.