Article R322-19
Abrogé depuis le 1983-07-24
Les décisions individuelles pour l'application des articles R. 322-11 à /R/R. 322-15/R/DECR.1048 07-09-1977 : R. 322-14// sont prises par le préfet.
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Code du travail
Article R322-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le dimanche 24 juillet 1983
Les décisions individuelles pour l'application des articles R. 322-11 à /R/R. 322-15/R/DECR.1048 07-09-1977 : R. 322-14// sont prises par le préfet.